Conditions générales de vente

La  commission consultative  des pratiques commerciales  recommande  que  les fournisseurs  de produits ou  de prestations  de services  en France  se  dotent de  conditions  générales  de vente établies  selon  les besoin  de  chacun,  à  partir du modèle  proposé  ci-après  :

1  - Conclusion  du  contrat

Toute commande de  produits implique  l'adhésion  sans réserve aux présentes  conditions générales  de  vente, complétées  ou aménagées par nos  conditions particulières qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d'achat, bons de  commande, ou autres documents commerciaux.

2 - Prix

Les marchandises sont facturées au  tarif  en  vigueur  au jour de  la passation de  la commande. Le tarif général  est annexé aux présentes conditions. Les prix  peuvent être révisés sous réserve d'une information préalable de  30 jours. 

3 - Livraison

La livraison  est effectuée soit  par  la remise  directe  du produit à  l'acquéreur, soit par  avis  de  mise  à disposition, soit  par délivrance à un  expéditeur ou  à un transporteur dans les locaux  du vendeur ou  dans tous autres locaux  désignés. La vérification  des marchandises par l'acheteur doit être effectuée au  moment de leur  prise en  charge. En cas  d'avarie  ou  de  manquant, de  réclamations sur les vices apparents ou  sur  la  non-conformité  du  produit livré, l'acheteur  émettra des réserves claires  et précises qu'il  notifiera  dans  un  délai  de  trois  jours,  suivant la date de  livraison par écrit auprès du  vendeur ou  du transporteur. Il  appartiendra à  l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des  anomalies constatées.

4 - Délais de livraison

Les délais de  livraison sont indiqués  en fonction  des disponibilités d'approvisionnement. Sauf cas de  force majeure (guerre, émeute, incendie, grève totale ou  partielle.), en  cas de retard  de livraison d'une durée  supérieure à Naya Concept Store après  la date  indicative de livraison, l'acheteur  aura  l'option d'annuler sa commande, sans pouvoir  prétendre à quelque indemnité que  ce soit. 5 - Retours Tout retour de  produit  doit  faire l'objet  d'un accord formel entre le  vendeur et l'acquéreur.

6 -Garantie

Le vendeur  apportera  le  plus  grand soin  à  l'exécution de la commande et à la  qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue  par  le  vendeur, l'obligation  de  ce dernier sera  limitée  au  remplacement ou  au remboursement  des quantités  défectueuses, sans  autre indemnité. Sont  exclus de la  garantie  les  défauts et dommages résultant d'un  stockage, de  manutention, de transport ou  d'utilisation  dans  des conditions  anormales ou non  conformes  avec  la  nature, les prescriptions, l'aptitude à l'emploi  du produit.

7 – Paiement

Sauf conditions  particulières,  les factures sont payables à Naya Concept Store à compter de la date de  livraison. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre  toutes les commandes  en  cours. Toute somme non payée  à l'échéance figurant sur la facture entraîne de  plein droit l'application de  pénalités  d'un  montant égal  à  une fois  et demie1  l'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple  demande  du  vendeur. Aucun escompte n'est accepté pour paiement anticipé. Un escompte  de Naya Concept Store est accordé pour tout  paiement au comptant.

8 - Clause résolutoire

En cas  de défaut de  paiement, quarante  huit heures après  une mise en  demeure  restée  infructueuse,  la vente sera résiliée de plein  droit par le  vendeur qui pourra  demander en référé  la restitution des produits sans préjudice  de tous autres  dommages  et intérêts. Les sommes  restant dues  pour  d'autres livraisons deviendront immédiatement  exigibles si  le vendeur n'opte pas  pour  la résolution des  commandes correspondantes.

9 - Réserve de  propriété

Les marchandises vendues  restent la  propriété  du vendeur jusqu'au complet règlement de  leur prix. Toutefois les risques  afférents aux marchandises seront transférés à l'acheteur ou  au transporteur, dès la remise  physique  des  produits.

10  - Attribution de  juridiction

Les présentes  conditions  annulent et remplacent les conditions  précédemment applicables. Tout litige relatif aux présentes  sera de  la  compétence du  tribunal mixte de commerce de Toulon.